Le rôle du détective privé en matière de garde d’enfant à Lyon
La garde des enfants est un des points les plus conflictuels dans une procédure de divorce. Il faut d’abord rappeler que le divorce n’a aucune incidence sur l’autorité parentale. Le principe étant que l’autorité parentale est conjointe, à l’exception qu’elle soit donnée unilatéralement à l’un des parents pour motifs graves.
Le divorce peut avoir une incidence sur la résidence habituelle de l’enfant ainsi que sur le droit de visite et d’hébergement.
En tout état de cause, la décision revient au juge qui va faire primer l’intérêt de l’enfant.
L’article 373-2-11 du Code civil dispose que le juge doit prendre en considération plusieurs critères:
«
- La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
- Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
- L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
- Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
- Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12
- Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre».
Concernant la résidence habituelle de l’enfant
La résidence de l’enfant peut être décidée chez l’un ou l’autre des parents ou être une résidence alternée. Le juge prendra la décision de fixer une résidence alternée que si plusieurs conditions sont réunies : organisation rigoureuse, proximité des domiciles des parents, bonne volonté de ces derniers.
Le rôle du détective est de vérifier les conditions de garde de l’enfant, d’établir si ses conditions de vie chez l’un des parents sont acceptables ou encore adéquates avec l’éducation décidée par les deux parents au regard de l’autorité parentale (si elle est conjointe).
Concernant le droit de visite et d’hébergement
C’est un droit, comme son nom l’indique, de visite et d’hébergement qui appartient au parent chez qui ne vit pas l’enfant.
Le non respect de ce droit est sanctionné pénalement par l’infraction de non représentation d’enfant prévue à l’article 227-5 du Code pénal qui dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Le détective privé interviendra pour contrôler la bonne application du jugement de divorce, notamment concernant les enfants. Il pourra par exemple, apporter la preuve du délit de non représentation d’enfant en mettant en évidence le refus du parent de confier l’enfant au parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement.